Fiscalité sur les cadeaux d’entreprise : quelles sont les conditions?

Lors de la fin d’année, ou lors d’événements particuliers, la remise de cadeaux s’impose comme un grand classique pour les entreprises. Néanmoins, les cadeaux d’entreprises ou cadeaux d’affaires remis dans le cadre de relations commerciales se doivent d’obéir à un régime fiscal spécifique dont le respect fait l’objet d’un contrôle rigoureux de la part de l’administration fiscale. Gros plan donc sur la fiscalité sur les cadeaux d’affaires.

Les conditions de déductibilité ou non-déductibilité des cadeaux d’entreprise

En matière de fiscalité de cadeau d’entreprise, les cadeaux cédés gratuitement ou moyennant une rémunération inférieure à leur prix normal ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une déduction de TVA, qu’ils soient remis dans l’intérêt direct de l’entreprise ou non. Ce principe concerne spécifiquement les biens et vaut quel que soit le mode de distribution utilisé ou la taille de l’entreprise, la nature de son activité ou encore l’importance du bénéficiaire. Pour ce qui est des cadeaux prenant la forme de services, ceux-ci ouvrent droit à la déduction de TVA à partir du moment où ils sont remis dans l’unique intérêt de la structure.

Le seuil à ne pas dépasser pour récupérer la TVA

Il convient de souligner que pour prétendre à une récupération de TVA, l’entreprise doit veiller à ce que le montant des cadeaux qu’ils souhaitent remettre à ses destinataires n’excèdent pas le seuil de 69 €/an/destinataire mis en place par l’Administration fiscale. Autrement dit, les objets considérés comme à très faibles valeurs peuvent en effet faire l’objet d’une récupération de TVA, qu’ils soient conçus pour la publicité ou non. Ladite valeur de chaque cadeau correspond en principe à son coût d’achat ou à son coût de revient (lorsque c’est la société elle-même qui a pris l’initiative de le fabriquer).

Cadeaux d’affaires : imposition des bénéfices

Les cadeaux d’entreprise ou d’affaires sont systématiquement déductibles des gains imposables dans la mesure où ceux-ci relèvent d’une gestion normale, c’est-à-dire dans l’intérêt direct de l’entreprise. Aucune limite quant à la valeur de l’objet n’est alors applicable, une valeur étant uniquement appréciée selon taille de la structure, de son activité ainsi que de l’importance du partenaire. En cas d’éventuel contrôle à l’initiative de l’administration fiscale, le chef l’entreprise est tenue de prouver l’intérêt des cadeaux. À noter que les cadeaux d’affaires doivent faire l’objet d’une inscription au relevé spécial n°2067 ou à l’annexe n°2031 à la déclaration de résultats (entreprises individuelle) dès lors que leur montant annuel outrepasse les 3 000 €. Toutefois, les objets conçus exclusivement pour la publicité sont en marge de cette obligation lorsque leur valeur n’excède pas 69 € TTC.

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